Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Bolamu et toute personne physique accédant aux services via l'application mobile Bolamu, le site web bolamu.co, le canal WhatsApp officiel, le canal USSD (*555*BOLAMU#), le canal vocal Amina ou le canal SMS.

• check_circleAbonné : Toute personne physique ayant créé un compte et souscrit à une Formule d'abonnement.
• check_circleAccès Direct aux Soins Primaires (ADSP) : Modèle par lequel l'Abonné accède, contre un abonnement mensuel fixe, à un réseau de médecins partenaires sans intermédiaire financier de type assurance.
• check_circleAmina : Agent conversationnel d'assistance à la navigation et de prévention santé. Ne pratique pas la médecine, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement.
• check_circleCAMU : Organisme public créé par la Loi n°19-2023. L'affiliation à la CAMU est obligatoire. Bolamu est complémentaire à la CAMU et ne la remplace pas.
• check_circleCarte d'Adhérent : Carte numérique comportant un QR code dynamique renouvelé toutes les 24 heures.
• check_circleCDR (Contribution de Disponibilité Réseau) : Quote-part mensuelle reversée par Bolamu aux prestataires du Hub, calculée sur le nombre d'abonnés actifs dans la zone (clé : 50% Bolamu / 30% clinique / 12,5% pharmacie / 7,5% laboratoire). Versée indépendamment du nombre de consultations — rémunère la disponibilité, pas des actes.
• check_circleCNPD : Commission Nationale pour la Protection des Données, créée par la Loi n°5-2025.
• check_circleDossier Médical Numérique (DMN) : Espace sécurisé chiffré AES-256 où l'Abonné stocke et partage ses données médicales.
• check_circleFormule : L'une des trois offres d'abonnement (MOTO, NDEKO, LIBOTA) ou l'offre B2B.
• check_circleHub de proximité : Groupement contractuel de prestataires partenaires indépendants (clinique, pharmacie, laboratoire) organisés autour d'une zone géographique définie.
• check_circleMembre Dépendant : Personne rattachée au compte d'un Abonné titulaire dans le cadre des Formules NDEKO ou LIBOTA.
• check_circleOrdonnance Numérique : Prescription rédigée dans la Plateforme, chiffrée AES-256, associée à un QR code à usage unique valable 30 jours.
• check_circleOVP (Ordre de Virement Permanent) V8.2 : Mandat de prélèvement mensuel automatique donné par l'Abonné à son établissement bancaire, autorisant Bolamu à débiter son compte bancaire du montant de l'abonnement souscrit à la date anniversaire de chaque mois. L'OVP est formalisé lors de l'inscription par l'acceptation des présentes CGU, conformément au Code OHADA et à la réglementation BEAC. L'Abonné peut révoquer l'OVP à tout moment en résiliant son abonnement ou en contactant support@bolamu.co.
• check_circleTuteur Bolamu : Abonné titulaire adulte responsable légal d'un ou plusieurs Membres Dépendants mineurs.

L'accès est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ayant la pleine capacité juridique, résidant ou séjournant en République du Congo.

Les mineurs peuvent être inscrits dès la naissance. Consentement conjoint tuteur + mineur requis en dessous de 16 ans (Art. 62 Loi n°29-2019).

L'inscription s'effectue via un numéro de téléphone mobile congolais actif, utilisé comme identifiant universel unique. Une vérification OTP est requise à chaque connexion ou opération sensible. Bolamu applique une politique de suppression logique uniquement.

Règle absolue : Bolamu ne rembourse jamais des soins déjà réglés par l'Abonné.

Dans le cadre de son abonnement Bolamu actif, l'Abonné accède gratuitement au catalogue SSP (Soins de Santé Primaires) auprès des Partenaires du Réseau, sur présentation d'une Carte d'Adhérent valide. Cet accès résulte de l'engagement contractuel du Partenaire au sein du Réseau Bolamu. En contrepartie de sa participation et de sa disponibilité au sein du Réseau, le Partenaire perçoit de Bolamu une Contribution de Disponibilité au Réseau (CDR), indépendante des actes de soins individuellement délivrés. Bolamu n'intervient à aucun titre dans le financement, la prise en charge ou le remboursement des actes médicaux, lesquels relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Partenaire et l'Abonné.

Le paiement de l'abonnement mensuel s'effectue via l'un des deux canaux suivants, au choix de l'Abonné lors de l'inscription :

• check_circleMobile Money (MTN MoMo ou Airtel Money) — prélèvement automatique à la date anniversaire ;
• check_circleVirement bancaire permanent via RIB, sur la base de l'Ordre de Virement Permanent (OVP) formalisé lors de l'inscription (voir Article 2).

Dans les deux cas, le prélèvement est automatique à la date anniversaire. Une période de grâce de 48h est accordée en cas d'échec.

Bolamu encaisse les cotisations mensuelles via Mobile Money ou virement bancaire (OVP) et procède au règlement des Prestataires partenaires selon les modalités définies dans les conventions de réseau. La gestion des flux financiers respecte le droit OHADA et la réglementation BEAC/COBAC.

Les Prestataires référencés sur Bolamu sont des professionnels indépendants, non salariés de Bolamu. Chaque Prestataire atteste être inscrit au tableau de l'Ordre National des Médecins du Congo.

Les actes médicaux sont accomplis sous l'entière et exclusive responsabilité professionnelle du Prestataire. Bolamu ne donne aucune instruction médicale.

Amina est un agent conversationnel IA qui assiste l'Abonné dans la navigation sur la Plateforme, rappelle les rendez-vous et délivre des informations de santé publique générale.

En cas de détection de mots-clés liés à une urgence vitale, Amina affiche prioritairement le numéro du SAMU (1515).

Le DMN est un espace sécurisé chiffré AES-256. L'Abonné est le seul propriétaire de son DMN. Bolamu en est le dépositaire technique.

• check_circlePartage possible avec un Prestataire pour la durée d'une consultation uniquement.
• check_circleAucun Prestataire n'a accès permanent sans consentement explicite.
• check_circleExport intégral en PDF/JSON sous 72h — gratuit une fois par an.
• check_circleEn cas de résiliation : conservation 5 ans puis anonymisation.

Les entreprises souscrivent un contrat distinct avec NBA Gestion SARLU. Le tableau de bord RH contient uniquement des données anonymisées et agrégées. Aucune donnée médicale individuelle n'est accessible à l'employeur.

Des Crédits Fidélité sont attribués mensuellement lors du renouvellement. 1 Crédit Fidélité = 100 FCFA, utilisable exclusivement chez les Partenaires Bien-Être conventionnés avec Bolamu.

Le traitement des données est régi par la Loi n°29-2019 et la Loi n°5-2025 (CNPD). Bolamu a effectué la déclaration préalable auprès de la CNPD. Un Délégué à la Protection des Données (DPD) est désigné : dpo@bolamu.co.

Le consentement est recueilli de manière expresse, libre, spécifique et informée lors de l'inscription. Il est révocable à tout moment via dpo@bolamu.co.

Données collectées : identité (nom, prénom, date de naissance, téléphone, ville), données médicales DMN, données de paiement (numéro Mobile Money et/ou RIB bancaire, historique des transactions) V8.2, données d'utilisation.

Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition — exercice via dpo@bolamu.co, réponse sous 30 jours.

• check_circleFournir des informations exactes
• check_circleNe pas partager ses identifiants
• check_circleUtiliser les Services uniquement à des fins personnelles
• check_circleTraiter les Prestataires avec respect
• check_circleRespecter les rendez-vous confirmés

Bolamu s'engage à maintenir la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance. En cas d'indisponibilité technique, la durée de l'abonnement est automatiquement prorogée.

Bolamu se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours. L'Abonné est informé par SMS et notification in-app. En cas de refus, l'Abonné peut résilier sans pénalité dans ce délai.

L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou via support@bolamu.co. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata — l'accès est maintenu jusqu'au dernier jour du mois.

Droit à l'effacement anticipé des données personnelles (hors DMN soumis à conservation légale de 5 ans) : demande à dpo@bolamu.co, exécution sous 30 jours.

Les présentes CGU sont régies par le droit congolais et le droit OHADA. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Brazzaville, République du Congo. Contact médiation : mediation@bolamu.co.