Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Bolamu et toute personne physique accédant aux services via le robot WhatsApp officiel de Bolamu ou la plateforme web bolamu.co. Les recharges sont portées par la Carte d'Adhérent (QR code).

• check_circleAbonné : Toute personne physique ayant créé un compte et souscrit à une Formule.
• check_circleAccès Direct aux Soins Primaires (ADSP) : Modèle par lequel l'Abonné accède, contre ses recharges, à un réseau de médecins partenaires sans intermédiaire financier de type assurance.
• check_circleCAMU : Organisme public créé par la Loi n°19-2023. L'affiliation à la CAMU est obligatoire. Bolamu est complémentaire à la CAMU et ne la remplace pas.
• check_circleCarte d'Adhérent : Carte numérique ou physique comportant un QR code dynamique renouvelé toutes les 24 heures, sur laquelle sont portées les recharges de l'Abonné.
• check_circleCatalogue SSP : Liste prédéfinie et plafonnée des prestations de soins de santé primaires accessibles selon la Formule. Toute prestation hors catalogue est exclue.
• check_circleCNPD : Commission Nationale pour la Protection des Données, créée par la Loi n°5-2025.
• check_circleDossier Médical Numérique (DMN) : Espace sécurisé chiffré AES-256 où l'Abonné stocke et partage ses données médicales.
• check_circleFrais d'inscription : Frais versés une seule fois à l'ouverture du compte, selon la Formule choisie (MOTO, NDEKO ou LIBOTA) ou l'offre B2B.
• check_circleFormule : L'une des trois formules d'inscription (MOTO, NDEKO, LIBOTA) ou l'offre B2B.
• check_circleHub de proximité : Groupement contractuel de prestataires partenaires indépendants (clinique, pharmacie, laboratoire) organisés autour d'une zone géographique définie. Les prestataires d'un Hub agissent en toute indépendance.
• check_circleMembre Dépendant : Personne rattachée au compte d'un Abonné titulaire dans le cadre des Formules NDEKO ou LIBOTA.
• check_circleOrdonnance Numérique : Prescription rédigée dans la Plateforme, chiffrée AES-256, associée à un QR code à usage unique valable 30 jours.
• check_circleOVP (Ordre de Virement Permanent) : Mandat de prélèvement mensuel automatique donné par l'Abonné à son établissement bancaire, autorisant Bolamu à débiter son compte bancaire du montant de l'abonnement souscrit à la date anniversaire de chaque mois. L'OVP est formalisé lors de l'inscription par l'acceptation des présentes CGU, conformément au Code OHADA et à la réglementation BEAC. L'Abonné peut révoquer l'OVP à tout moment en résiliant son abonnement ou en contactant support@bolamu.co.
• check_circleRecharge : Somme versée manuellement par l'Abonné (Mobile Money ou virement) pour alimenter son solde et accéder aux prestations du catalogue SSP, dans la limite de ce solde et de sa durée de validité.
• check_circleTuteur Bolamu : Abonné titulaire adulte responsable légal d'un ou plusieurs Membres Dépendants mineurs.

Bolamu n'est pas une compagnie d'assurance, ni un établissement de santé, ni un professionnel de santé. Les formules et les recharges ne sont pas des contrats d'assurance et ne donnent droit à aucun remboursement, aucune indemnisation et aucune prise en charge de frais médicaux. Bolamu agit comme intermédiaire technique et commercial entre l'Abonné et des prestataires de santé indépendants.

Aucune garantie médicale : l'inscription et les recharges ne garantissent ni la guérison, ni la prise en charge de pathologies lourdes, ni la prescription ou la disponibilité d'un médicament. Les décisions médicales (diagnostic, traitement, prescription) sont prises exclusivement par les professionnels de santé indépendants, dans leur relation directe avec l'Abonné.

Complément, pas remplacement : les services de Bolamu complètent le suivi de votre médecin et la CAMU, sans les remplacer.

L'accès est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ayant la pleine capacité juridique, résidant ou séjournant en République du Congo. L'Abonné fournit, lors de son inscription, une photo de son visage et une pièce d'identité.

Les mineurs peuvent être inscrits dès la naissance. Consentement conjoint tuteur + mineur requis en dessous de 16 ans (Art. 62 Loi n°29-2019).

L'inscription s'effectue via un numéro de téléphone mobile congolais actif, utilisé comme identifiant universel unique. Une vérification OTP est requise à chaque connexion ou opération sensible. Bolamu applique une politique de suppression logique uniquement.

L'inscription s'effectue via le robot WhatsApp de Bolamu ou la plateforme web, ou avec l'assistance d'un agent Bolamu. Elle est validée après paiement des frais d'inscription correspondant à la Formule choisie (voir Article 4), versés manuellement par Mobile Money.

Un code promotionnel partenaire peut donner droit à une réduction de 300 FCFA sur les frais d'inscription.

L'Abonné fournit une photo de son visage et une pièce d'identité. Ces données servent uniquement à l'identification de l'Abonné et sont traitées conformément à l'Article 15.

Après l'inscription, l'accès aux prestations du catalogue SSP s'effectue par recharges manuelles, dans la limite du solde de l'Abonné et des plafonds prévus par sa Formule. Le catalogue est consultable sur la plateforme et peut évoluer dans les conditions de l'Article 18.

Règle absolue : Bolamu ne rembourse jamais des soins déjà réglés par l'Abonné.

Frais séparés : toute prestation hors catalogue ou au-delà du solde de recharge est à la charge exclusive de l'Abonné, payée directement au prestataire. Bolamu ne rembourse aucun frais médical, ne prend en charge aucun sinistre et ne garantit pas la prise en charge des prestations par un tiers payant ou une assurance.

Dans le cadre de son compte Bolamu actif et dans la limite de son solde de recharge, l'Abonné accède au catalogue SSP (Soins de Santé Primaires) auprès des Partenaires du Réseau, sur présentation d'une Carte d'Adhérent valide. Cet accès résulte de l'engagement contractuel du Partenaire au sein du Réseau Bolamu. Bolamu n'intervient à aucun titre dans le financement, la prise en charge ou le remboursement des actes médicaux, lesquels relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Partenaire et l'Abonné.

Bolamu ne vend aucun médicament à l'Abonné. Bolamu peut approvisionner les cliniques partenaires en médicaments du catalogue SSP, afin de les mettre à la disposition des Abonnés dans le cadre du partenariat. Aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité d'un médicament en stock.

Les frais d'inscription et les recharges sont réglés manuellement par l'Abonné par Mobile Money (MTN MoMo ou Airtel Money). Un message de confirmation est envoyé sur WhatsApp à réception du paiement. L'Abonné peut aussi régler par virement bancaire via RIB (voir OVP, Article 2). Les frais éventuels prélevés par les opérateurs ou les banques sont à la charge de l'Abonné.

Bolamu encaisse les sommes versées et procède au règlement des Prestataires partenaires selon les modalités définies dans les conventions de réseau. La gestion des flux financiers respecte le droit OHADA et la réglementation BEAC/COBAC.

Les cliniques, pharmacies, laboratoires et professionnels de santé référencés sur Bolamu sont des prestataires indépendants, non salariés de Bolamu. Chaque médecin atteste être inscrit au tableau de l'Ordre National des Médecins du Congo ; chaque autre prestataire justifie de son autorisation d'exercer.

Les actes médicaux sont accomplis sous l'entière et exclusive responsabilité professionnelle du Prestataire, y compris lorsqu'ils sont réalisés par du personnel soignant placé sous sa responsabilité. Bolamu ne donne aucune instruction médicale.

Bolamu n'est pas le mandataire des prestataires, n'est pas liée à eux par un lien d'agence et n'est pas responsable de leurs actes ou omissions en matière de soins, de diagnostic, de prescription ou de délivrance de médicaments.

Le robot WhatsApp de Bolamu permet de s'inscrire, de régler ses frais d'inscription et ses recharges et d'en suivre le solde.

Le DMN est un espace sécurisé chiffré AES-256. L'Abonné est le seul propriétaire de son DMN. Bolamu en est le dépositaire technique. Le carnet de vaccination fait partie du DMN.

• check_circlePartage possible avec un Prestataire pour la durée d'une consultation uniquement.
• check_circleAucun Prestataire n'a accès permanent sans consentement explicite.
• check_circleExport intégral en PDF/JSON sous 72h — gratuit une fois par an.
• check_circleEn cas de résiliation : conservation 5 ans puis anonymisation.

Les entreprises souscrivent un contrat distinct avec NBA Gestion SARLU. Les frais d'inscription sont de 2 000 FCFA par personne ; l'accès aux prestations fonctionne ensuite par recharges manuelles. L'entreprise décide librement de son offre à ses salariés ; Bolamu n'est pas un assureur et ne garantit aucune prise en charge. Le tableau de bord RH contient uniquement des données anonymisées et agrégées. Aucune donnée médicale individuelle n'est accessible à l'employeur.

Esengo est le programme de fidélité et de bien-être de Bolamu, auquel tous les Abonnés actifs sont intégrés. Les avantages Esengo (ateliers, contenus, réductions chez les partenaires) sont attribués dans la limite du budget disponible. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas garantis, et ne sont ni échangeables contre de l'argent ni remboursables.

Le traitement des données est régi par la Loi n°29-2019 et la Loi n°5-2025 (CNPD). Bolamu a effectué la déclaration préalable auprès de la CNPD. Un Délégué à la Protection des Données (DPD) est désigné : dpo@bolamu.co.

Le consentement est recueilli de manière expresse, libre, spécifique et informée lors de l'inscription. Il est révocable à tout moment via dpo@bolamu.co.

Données collectées : identité (nom, prénom, date de naissance, téléphone, ville, photo du visage, pièce d'identité), données médicales DMN, données de paiement (numéro Mobile Money et/ou RIB bancaire, historique des transactions), données d'utilisation.

Les données peuvent être traitées par des sous-traitants techniques (hébergement, messagerie WhatsApp, opérateurs de paiement), tenus à une obligation de confidentialité.

Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition — exercice via dpo@bolamu.co, réponse sous 30 jours.

• check_circleFournir des informations exactes
• check_circleNe pas partager ses identifiants
• check_circleUtiliser les Services uniquement à des fins personnelles
• check_circleTraiter les Prestataires avec respect
• check_circleRespecter les rendez-vous confirmés
• check_circleNe pas céder, prêter ni revendre sa Carte d'Adhérent ni son solde de recharge
• check_circleNe pas commettre de fraude ni de fausse déclaration

Bolamu s'engage à maintenir la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance. En cas d'indisponibilité technique, la durée de validité des recharges est automatiquement prorogée.

Bolamu n'est pas responsable des actes médicaux, des diagnostics, des prescriptions ni de la disponibilité des stocks des prestataires.

Bolamu n'est pas responsable des défaillances des tiers (opérateurs Mobile Money, banques, WhatsApp, réseaux de télécommunication) ni des cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de Bolamu est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois.

Bolamu se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours. L'Abonné est informé par SMS et notification in-app. En cas de refus, l'Abonné peut résilier sans pénalité dans ce délai. Les modifications du catalogue ou des plafonds ne s'appliquent aux recharges déjà payées qu'à l'issue du préavis de 30 jours.

L'Abonné peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou via support@bolamu.co. La résiliation prend effet à la date de la demande.

Les recharges ont une durée de validité définie au moment de leur achat. À l'expiration, ou en cas de résiliation, la part non consommée du solde est définitivement acquise à Bolamu : aucun remboursement n'est effectué.

Droit à l'effacement anticipé des données personnelles (hors DMN soumis à conservation légale de 5 ans) : demande à dpo@bolamu.co, exécution sous 30 jours.

Les présentes CGU sont régies par le droit congolais et le droit OHADA. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Brazzaville, République du Congo. Contact médiation : mediation@bolamu.co.

Le français est la langue de référence des présentes CGU.